Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 28 juillet 2026.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site somniq.fr entre SomnIQ (le Vendeur) et toute personne physique non commerçante (le Client). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant validation.

Article 2 : Identification du vendeur

SomnIQ, SASU au capital de 1 000 €, siège social 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France. Contact : contact@somniq.fr.

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont des bandelettes nasales adhésives à usage externe, sans médicament. Elles exercent une traction mécanique externe sur les ailes du nez pendant leur port.

Elles ne sont pas destinées à diagnostiquer, traiter, soulager ou prévenir une maladie. Aucune allégation thérapeutique, esthétique ou de résultat n'est formulée. Les effets varient d'un individu à l'autre et la littérature scientifique disponible, citée sur la fiche produit, comprend des résultats positifs comme des résultats nuls. En cas d'obstruction nasale persistante, consulter un médecin ORL.

Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle quant à la teinte exacte ou aux dimensions perçues à l'écran.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison affichés avant validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur n'affiche aucun prix de référence barré. Si un prix barré venait à être affiché, il correspondrait au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 5 : Commande

La commande est réputée ferme après validation du panier, saisie des coordonnées, acceptation des CGV et confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Client peut demander l'annulation de sa commande dans les 2 heures suivant sa validation, sous réserve que le colis n'ait pas été expédié. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du règlement. Les transactions sont sécurisées et traitées par un prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Article 7 : Livraison

Livraison en France métropolitaine, Belgique, Suisse et Luxembourg. Délai indicatif : 6 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, selon la disponibilité du format commandé. Corse et DOM-TOM : 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires. Frais de port : 4,90 €, offerts dès 35 € d'achat. Pour les livraisons en Suisse, d'éventuels droits et taxes d'importation restent à la charge du Client.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et sans résultat. Le remboursement intervient alors au plus tard dans les 14 jours.

Les risques sont transférés au Client à la remise physique du colis.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans qu'aucun justificatif, photographie ou enregistrement ne puisse lui être demandé, dans les conditions détaillées sur la page Remboursement et rétractation.

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Un sachet non ouvert est intégralement repris.

Article 9 : Garantie commerciale de tenue

Le Vendeur accorde volontairement une garantie commerciale portant sur la tenue de la bandelette jusqu'au matin. Conformément à l'article L.217-22 du Code de la consommation, son contenu est le suivant :

• Objet : la bandelette reste en place de la pose au réveil.
• Durée : 30 nuits à compter de la réception de la commande.
• Prix : gratuite, incluse dans le prix du produit.
• Étendue territoriale : toutes les zones desservies par le Vendeur.
• Mise en œuvre : le Client adresse au Vendeur, par email, une photographie de la bandelette décollée accompagnée d'une description brève des circonstances (nuit concernée, moment du décollement). Si le défaut concerne plusieurs bandelettes d'un même pack ou l'adhésif à l'ouverture, une vidéo d'une dizaine de secondes est demandée à la place. Ces éléments sont utilisés aux seules fins de traitement de la demande et de traçabilité des lots.
• Effet : remboursement intégral du produit, traité sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine, sans retour du produit utilisé et sans autre justificatif.
• Garant : SomnIQ, 1 rue Marguerin, 75014 Paris.
• Limite : une fois par Client.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Les conditions de mise en œuvre ci-dessus lui sont propres et ne s'appliquent ni au droit de rétractation de l'article 8, ni aux garanties légales de l'article 10, pour lesquels aucune photographie, vidéo ni motif ne peut être exigé.

Article 10 : Garanties légales

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées sur la page Remboursement et rétractation. Aucune condition de preuve visuelle ne s'applique à ces garanties.

Article 11 : Utilisation du produit

Le produit s'applique sur une peau propre, sèche et saine. Il ne doit pas être appliqué sur une peau lésée, irritée ou présentant une plaie. Usage unique par bandelette. En cas de réaction cutanée, cesser l'utilisation. Tenir hors de portée des enfants.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du produit, ni en cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'écarter ou de limiter les droits que le Client tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Article 13 : Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Les photographies et vidéos transmises au titre de la garantie commerciale sont conservées 3 ans à des fins de traçabilité des lots, et ne sont ni publiées ni transmises à des tiers sans accord exprès.

Article 14 : Litiges et médiation

En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur à contact@somniq.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.